Que la voix des victimes soit entendue : commentaires et explications sur la participation des victimes au Tribunal spécial pour le Liban

(Texte publié sur le blog Legal Frontiers en août dernier : http://www.legalfrontiers.ca/2011/08/que-la-voix-des-victimes-soit-entendue-commentaires-et-explications-sur-la-participation-des-victimes-au-tribunal-special-pour-le-liban/#_ftn11)

En juin dernier, Daniel Fransen, le juge de la mise en état du Tribunal spécial pour le Liban (ci-après, le TSL), a confirmé un acte d’accusation qui a été transmis aux autorités libanaises et émis des mandats d’arrêt internationaux à l’encontre des quatre individus visés par ce document[1]. Cette confirmation a fait suite à près de deux ans d’enquêtes sur l’attentat du 14 février 2005 ayant causé la mort de l’ancien premier ministre libanais Rafic Hariri et de vingt-deux autres personnes.

Conformément au Règlement de procédure et de preuve du Tribunal (ci-après, le Règlement)[2], la Section de participation des victimes du TSL a ouvert, le 12 juillet 2011, la réception des demandes des victimes voulant participer à la procédure. Il est donc intéressant de se pencher aujourd’hui sur le schéma de participation pour les victimes offert par le TSL. Ce texte a donc pour objectif d’offrir de succinctes explications relatives à l’organisation de la participation des victimes à ce tribunal ainsi que quelques commentaires quant aux restrictions à cette participation imposées par le Règlement.

Fruit d’un accord entre les Nations Unies et le gouvernement libanais, le TSL est un tribunal « hybride ». C’est-à-dire que d’une part, son fondement légal lui confère des caractéristiques internationales sur le plan des normes juridiques qui sont celles qui s’appliquent dans l’ensemble des juridictions pénales internationales et que, d’autre part, sa compétence rationae materiae ainsi que le droit applicable sont de natures nationales[3]. Malgré ce caractère mixte, les architectes du Tribunal ont évacué plusieurs dimensions essentielles de la procédure pénale civiliste, notamment la possibilité pour les victimes de se constituer parties civiles[4]. Ainsi, l’impossibilité pour ces dernières de se voir reconnaître cette qualité afin de participer activement à la procédure représente un écart important par rapport à la procédure pénale libanaise ainsi qu’avec le schéma de participation des victimes développé aux Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (ci-après, les CETC)[5].

La participation des victimes devant le TSL repose néanmoins sur la procédure pénale libanaise ainsi que sur l’article 17 du Statut du TSL (ci-après, le Statut) en vertu duquel le Tribunal permet que les « vues et préoccupations [des victimes] soient exposées et examinées, aux stades de la procédure que le juge de mise en état juge appropriés et d’une manière qui n’est ni préjudiciable ni contraire aux droits de la défense et aux exigences d’un procès équitable et impartial »[6]. Cet article n’est en fait qu’un calque de l’article 68 (3) du Statut de la Cour pénale internationale (ci-après, la CPI)[7] qui fut la première juridiction internationale à reconnaître un droit substantiel de participation aux victimes de crimes internationaux. Sur la base de ce droit et dans l’objectif de respecter les droits des accusés, le TSL a adopté son Règlement en réservant un droit de participation, certes limité et fortement encadré par le contrôle des juges, pour les victimes des actes criminels qui fondent la compétence du Tribunal.

Le TSL permet donc à toute victime, c’est-à-dire une personne se déclarant victime d’un crime relevant de la compétence du Tribunal, d’introduire une demande en vue d’obtenir le statut de victime participante[8]. Une fois cette demande communiquée, le juge de mise en état ou la Chambre de première instance sont responsables d’examiner les demandes déposées par les victimes et d’accorder ou non cette qualité de victime participant à la procédure[9]. Une fois la procédure ouverte, toute personne possédant ce statut aura le droit d’exposer ses vues et préoccupations devant le TSL. Au stade du procès, les représentants des victimes pourront, inter alia, citer des témoins à la barre, produire des éléments de preuve et, sous réserve de l’autorisation de la Chambre de première instance, interroger ou contre-interroger des témoins et déposer des requêtes et des mémoires. De plus, les représentants légaux pourront consulter les documents déposés par les autres parties, à moins que la Chambre n’émette un avis contraire à cet effet. Pour ce qui est des appels, le rôle des victimes participantes demeure incertain, car ce sera le rôle des juges de déterminer celui-ci[10].

Contrairement à la partie civile dans la procédure pénale civiliste, qui participe à toutes les étapes de la procédure en tant que partie au procès, la victime participante telle que définie par le Règlement du TSL ne jouit pas de droits similaires à ceux de la poursuite et de la défense. Dans l’objectif avoué de garantir l’équité de la procédure ainsi que la tenue du procès dans un délai raisonnable, le Règlement impose des limites précises aux droits des victimes qui, pour la plupart, se retrouvent dans les règlements des autres tribunaux permettant la participation des victimes. Aux TSL, ces limites sont les suivantes :

a) Les victimes ne peuvent pas participer au stade de l’enquête et peuvent seulement participer lorsque l’acte d’accusation est confirmé par le juge de mise en état (article 86(A);

b) Elles n’ont pas un droit de participation inhérent à leur qualité de victime[11]. Elles doivent en effet se voir reconnaître le statut de victime participante par la Chambre préliminaire (article 86 (A) et (B));

c) À tous les stades de la procédure (instruction, procédure devant les Chambres préliminaire et de première instance ainsi qu’au stade des appels) la participation des victimes doit se faire par le biais d’un représentant légal qui assurera la représentation des intérêts des victimes sous le contrôle des juges (87 B et D);

d) Il sera loisible au juge de la mise en état de limiter le nombre de victimes participantes et décider qu’un groupe de victimes participera par le biais d’un représentant légal commun (article 86(C));

e) Au moment du prononcé de la sentence, les victimes ne peuvent pas se prononcer directement sur celle-ci. Elles peuvent cependant exprimer leurs vues et préoccupations sur l’impact que les crimes auront eu sur elles sur le plan personnel (87 C).

Cet aménagement de la participation des victimes s’explique, inter alia, par le contexte juridique dans lequel les juges ont rédigé le Règlement. En effet, ces derniers ont dû tenir compte de certaines dispositions du Statut du TSL offrant des lignes directrices contradictoires. D’une part, l’article 28 (2) du Statut prévoyait que les juges, au moment de rédiger le Règlement, devaient être guidés par la procédure pénale libanaise qui permet la participation à la procédure pénale des personnes lésées en tant que partie civile[12]. D’autre part, les juges durent tenir compte de certaines restrictions aux droits des victimes imposées par le Statut lui-même. Tout d’abord, contrairement au régime juridique que la procédure pénale libanaise prévoit pour les parties civiles[13], l’article 11 du Statut stipule que les victimes ne pourront pas saisir le juge d’instruction sur plainte directe, car seul le procureur est en droit de déposer un réquisitoire introductif d’instance. D’autant plus que les victimes n’ont pas le droit d’intervenir au moment de l’enquête. Ensuite, l’article 25 impose une limitation majeure des droits des victimes en comparaison avec ce que le droit national offre en matière de réparation pour une partie civile ayant subi un préjudice en lien avec le crime dont un accusé est reconnu coupable.

Les réparations sont généralement l’objectif de l’action civile dans les systèmes d’inspiration civiliste[14]. À la différence des CETC[15] et de la CPI[16] qui reconnaissent toutes deux la possibilité pour une victime d’obtenir réparation, le TSL n’est pas habilité pour ordonner à un accusé de fournir une quelconque forme d’indemnisation aux victimes. Selon cette disposition, la seule avenue possible pour les victimes désirant intenter une action en réparation est de s’en remettre à une juridiction nationale[17].

En décidant de limiter la participation des victimes par rapport aux autres modèles internationaux existants, la pratique du TSL risque bien de s’inscrire en rupture avec l’évolution de la justice pour les victimes de crimes internationaux. Les architectes du TSL, en s’efforçant d’établir une balance entre les intérêts légitimes des victimes et les droits de la défense, ont procédé à une amplification des exigences générales de respect des droits de la défense et de conduite de procès équitables et impartiaux imposées par l’article 17 du Statut du TSL et, par le fait même, limité le potentiel participatif des victimes.

Nonobstant les limites imposées par le TSL, les développements des quinze dernières années en matière de participation des victimes à la justice internationale démontrent que les observations de Cherif Bassiouni étaient justes lorsqu’il affirmait que nous assistons à l’émergence en droit international de véritables droits pour les victimes de crimes internationaux[18], Malgré des progrès remarquables à la CPI, aux CETC et, dans une moindre mesure, au TSL, le droit de participation des victimes n’est qu’à un stade embryonnaire en droit pénal international et plusieurs obstacles se dressent devant la progression du droit de participation pour les victimes. À une époque où les exactions et les violations graves des droits humains ne cessent de faire les manchettes, il est nécessaire que les acteurs du droit pénal international poursuivent sur la voie tracée par les trois instances susmentionnées parce que la voix des victimes doit être entendue.

[1] Voir « Confirmed indictment submitted to the Lebanese authorities », en ligne: et « STL Media Advisory – International arrest warrant », en ligne : .

[2] Voir les articles 51 et 86 (a) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal spécial pour le Liban, en ligne : [Règlement].

[3] Rapport du Secrétaire général sur la création d’un tribunal spécial pour le Liban, S/2006/893, 15 novembre 2006, au para 7.

[4] Dans la procédure pénale française, sur laquelle est calquée la procédure pénale libanaise, l’action civile dans le cadre du procès pénal consiste en l’exercice d’une « action en dommages-intérêts […] devant un tribunal répressif appelé à statuer sur l’action publique en répression de l’atteinte portée à la société. L’action civile est une action en réparation d’un dommage privé, mais le dommage dont la partie civile demande réparation n’est pas un dommage purement civil par son origine, mais puise sa source dans l’infraction pénale ». Voir Bernard Bouloc, Procédure Pénale, 21e éd, Paris, Dalloz à la p. 196.

[5] Les CETC reconnaissent aux victimes une qualité de partie civile qui leur permette de participer activement aux poursuites des personnes responsables d’un crime relevant de la compétence des CETC. Rappelons aussi que les CETC forment le seul tribunal hybride, avec le TSL, dont la procédure s’enracine dans la tradition juridique civiliste. Voir Règlement intérieur des CETC.

[6] Statut du Tribunal spécial pour le Liban, S/RES/1757, en ligne : < http://www.stl-tsl.org/x/file/TheRegistry/Library/BackgroundDocuments/Statutes/Resolution%201757-Agreement-Statue-FR.pdf&gt;.

[7] Statut de Rome de la Cour pénale Internationale, en ligne : < http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/6A7E88C1-8A44-42F2-896F-D68BB3B2D54F/0/Rome_Statute_French.pdf >.

[8] Règlement, supra note 2, article 86 (a).

[9] L’article 2 du Règlement définit la victime participant à la procédure comment étant une « victime d’un attentat relevant de la compétence du Tribunal et autorisée par le juge de la mise en état ou une chambre à présenter ses vues et ses préoccupations à un ou plusieurs stades de la procédure, après confirmation d’un acte d’accusation». Voir l’article 86 (b) pour la liste des éléments examinés par le TSL pour octroyer ce statut.

[10] Voir Règlement, article 87 (d).

[12] Voir l’article 59 du Code de procédure pénale du Liban.

[13] Ibid. [14] Bouloc, Procédure pénale, supra note 4.

[15] Règlement intérieur des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (REV. 7), Règle 23 (1) (b).

[16] Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 17 juillet 1998, 2187 R.T.N.U. 90 (entrée en vigueur : 1er juillet 2002), art. 75.

[17] Tribunal spécial pour le Liban, Section de la participation des victimes, « Ne soyez pas deux fois victime : Participation des victimes aux procédures devant le TSL », 12 juillet 2011.

[18] Voir Cherif Bassiouni, « International Recognition of Victims’ Rights » (2006) 6:2 HRLR 203.

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